FAQ

Questions fréquentes

La relation entre l’expert judiciaire et le procureur de la republique n’est autre comme celle de tous citoyens qui demande son intervention là ou ses droit sont touché et aura à présenter sa position dans le cas ou des actions sont intenté contre sa personne

L’inscription de l’expert judiciaire se fait à partir d’une demande a adressé à monsieur le premier président du tribunal , d’appel chef lieu du lieu d’exercice de l’expert avec un dossier démontrant son état civil, les diplômes académiques obtenues et les preuves de son expérience.
Actuellement, les inscriptions sont suspendues jusqu’à la publication des textes d’application de la loi 33 de l’année 2010 relative aux experts judiciaires

La mission d’expertise est octroyé par la chambre judicaire ayant le dossier, composé du président de la chambres et de ses membres, qui spécifient la composition de la mission à faire, mission qui sera délivré par l’intermédiaire du secrétariat de la chambre, sans qu’il n y ai aucune influence ou directives spécialisé à l’expert et en plus ses honoraires seront taxé par le président du tribunal, appuyant ainsi l’indépendance de l’expert judiciaire

L’expert judiciaire est un mandataire de justice et l’une des composantes principales de l’appareil judiciaire, ce qui nécessite sa présence au niveau du CSM. Il jouera le coordinateur entre les divers intervenant, il aura sa contribution pour la mise à niveau de l’appareil judiciaire, nécessaire pour l’amélioration de l’environnement de travail pour les biens de toutes personnes ayant trait à cette composante vitale